CADRE JURIDIQUE

CADRE JURIDIQUE STRUCTURANT DU PROJET SAWEEK

I. Contexte et fondement juridique

Le projet SAWEEK regroupe trois applications interconnectées :

1. SAWEEK : vitrine principale de vente de produits et services destinés aux clients.

2. SAWEEK Partenaire : plateforme d’inscription et de gestion des vendeurs et prestataires.

3. SAWEEK Express : application logistique reliant vendeurs, livreurs et clients pour la livraison ou la course directe.

Cadre applicable :

• Loi n°006/PR/2015 portant transactions électroniques au Tchad

• Loi n°007/PR/2015 sur la protection des données à caractère personnel

• Loi n°008/PR/2015 sur la cybersécurité et la cybercriminalité

• Règlement CEMAC sur le commerce électronique (2019)

• Règlement OHADA sur les sociétés commerciales et GIE (Acte uniforme révisé)

II. STRUCTURE DES POLITIQUES JURIDIQUES DE SAWEEK

1. Politique de Confidentialité

Objectif :

Protéger les données personnelles des utilisateurs (clients, partenaires et livreurs) conformément à la loi tchadienne sur la protection des données et aux standards internationaux (RGPD).

Principes fondamentaux :

• Collecte limitée aux informations nécessaires (nom, contact, adresse, géolocalisation, paiement).

• Utilisation uniquement pour la gestion des commandes, des paiements, et du service client.

• Conservation sécurisée des données sur des serveurs conformes (hébergement certifié et cryptage).

• Interdiction de partage à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

• Droit d’accès, de rectification et de suppression des données pour tout utilisateur.

Mentions clés :

SAWEEK LLC, en tant que responsable de traitement, s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles conformément à la Loi n°007/PR/2015 et à ne pas transférer de données hors du Tchad sans autorisation expresse de l’utilisateur.

2. Politique de Retour

Objectif :

Encadrer les conditions dans lesquelles un client peut retourner un produit acheté via SAWEEK.

Conditions générales :

• Le client dispose de 3 jours ouvrables après réception du produit pour formuler une demande de retour.

• Le produit doit être dans son emballage d’origine, non utilisé, et accompagné de la preuve d’achat.

• Les retours ne s’appliquent pas aux produits périssables, personnalisés ou numériques.

• Le vendeur dispose de 72 heures pour accepter ou refuser la demande, selon la conformité du motif.

Procédure :

1. Le client soumet une demande via l’application SAWEEK.

2. SAWEEK examine la demande et notifie le vendeur.

3. Si accepté, le client reçoit une étiquette de retour ou instruction de restitution.

4. Le remboursement est déclenché après réception et inspection du produit retourné.

3. Politique de Remboursement

Objectif :

Garantir la transparence sur les délais et modalités de remboursement.

Modalités :

• Le remboursement intervient sous 10 à 15 jours ouvrables après validation du retour.

• Le mode de remboursement dépend du moyen de paiement initial (Mobile Money, carte, etc.).

• En cas de refus de remboursement, le client est notifié avec justification.

• SAWEEK peut intervenir comme médiateur en cas de litige entre vendeur et acheteur.

Mentions de sécurité :

Les montants remboursés sont reversés exclusivement sur le compte utilisé pour la commande initiale afin d’éviter toute fraude.

4. Termes et Conditions d’Utilisation

Objectif :

Définir les règles d’utilisation des plateformes SAWEEK, SAWEEK Partenaire et SAWEEK Express.

Structure :

1. Acceptation des conditions :

L’accès aux applications SAWEEK vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Objet du service :

SAWEEK met en relation vendeurs, clients et livreurs, mais ne garantit pas directement les produits vendus par des tiers.

3. Obligations des utilisateurs :

o Fournir des informations exactes.

o Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.

o Respecter les lois locales (commerce, transport, hygiène, fiscalité).

4. Obligations des vendeurs :

o Assurer la conformité des produits (sécurité, origine, garantie).

o Fixer des prix transparents et légaux.

o Délivrer les factures ou reçus légaux.

5. Responsabilité de SAWEEK :

SAWEEK agit en tant qu’intermédiaire technologique ; la responsabilité directe du contenu, des prix et de la livraison incombe aux vendeurs. Toutefois, SAWEEK assure un service de médiation et peut suspendre tout compte frauduleux.

6. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments graphiques, marques, logos et contenus de SAWEEK sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7. Modification et résiliation :

SAWEEK se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, avec notification aux utilisateurs.

8. Loi applicable et juridiction compétente :

Ces conditions sont régies par le droit tchadien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de N’Djamena.

5. Politique d’Annulation de Commande

Objectif :

Réglementer les annulations de commande pour éviter les abus et garantir un équilibre entre clients et partenaires.

Principes :

• Une commande peut être annulée avant expédition sans frais.

• Après expédition, une annulation équivaut à un retour (avec les mêmes conditions).

• En cas de paiement anticipé, un remboursement partiel peut être appliqué selon le statut de la commande.

• Les livreurs ne peuvent annuler une mission qu’avant prise en charge du colis.

Mentions :

Toute demande d’annulation abusive répétée pourra entraîner la suspension du compte client ou vendeur.

III. CLAUSE GÉNÉRALE DE PROTECTION DE SAWEEK

SAWEEK LLC, en sa qualité d’opérateur de plateforme numérique, ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou litiges résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme, d’un manquement contractuel entre vendeur et client, ou d’un acte de force majeure. En revanche, SAWEEK garantit la sécurité du paiement, la confidentialité des données, et la possibilité de recours par le biais de son service de médiation interne.

IV. PROPOSITION DE STRUCTURE JURIDIQUE